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Les laboratoires des dysfonctionnements de la loi NOTRe


 

Dans un récent billet, je montrais tout ce que la réforme territoriale devait à monsieur J.M Baylet : maintien des départements et confusion juridique dans la répartition des compétences et les financements croisés entre collectivités. Ces derniers notamment, dont la limitation à certaines actions est en passe de se transformer en pratique courante, comme elle l’était avant le vote de la loi NOTRe.

Ainsi, en Haute-Garonne,  les élus départementaux ont engagé la création d'une Société Publique Locale (SPL) de développement territorial, avec pour objectif de soutenir les bassins de vie périurbains, ruraux et de montagne dans leur accès au foncier économique et d'assurer pour leur compte la création et la commercialisation de zones d'activités. Un établissement foncier départemental en quelque sorte, et ce dans une Région Occitanie qui en compte deux aux missions identiques – un dans chacune des deux anciennes régions. C’est ce que le Président de ce Département, George Méric, appelle sans doute une synergie de moyens et de compétences. Absurde ! et doublement puisque la création et la commercialisation de zones d’activités est de la compétence des intercommunalités – elles sont 36 dans ce département, dont une, Toulouse Métropole, aux larges compétences, qui, à elle seule, concentre plus de la moitié de sa population… – et celle de « l’économie » –  aides directes, interventions en fonds propres… –, est de droit et de fait de la responsabilité de la  Région. Nous voilà donc devant un cas  exemplaire de violation flagrante de la loi NOTRe. J’attends donc avec impatience  la réaction du préfet au titre du contrôle de légalité. La logique et le droit devraient l’amener en effet à censurer la délibération créant cette société départementale de développement. L’a-t-il fait et/ou le fera-t-il ? En attendant, ce que démontre cette initiative, c’est le refus de principe des élus départementaux, notamment, des objectifs et des conséquences institutionnelles d’une réforme territoriale vidée de son contenu initial et véritablement réformateur.

Si nous voulons que tout reste tel que c'est, il faut que tout change

La Région, elle-même, continuant son saupoudrage financier sur des compétences qui ne sont pas les siennes comme le logement social. Madame Delga ne vient elle pas d’annoncer l’attribution de 45 000 € de subventions pour 27 logements sociaux, à Narbonne, et 32 000 €, à Castelnaudary – sur un total de 4 M € pour le département de l’Aude, distribués aux communes (Laubraduc, Saint-Paulet, Tuchan, Boutenac…) Bref, une politique qui démontre encore une fois la valeur historique du fameux théorème de Tancrède : « Si nous voulons que tout reste tel que c'est, il faut que tout change ». Et les observateurs attentifs, comme les contribuables, de désespérer d’une classe politique régionale plus soucieuse de s’assurer d’un contrôle social et politique des territoires que d’en assurer leur aménagement et leur développement dans un souci d’économies budgétaires et de compétences clairement réparties. Il y a des jours comme ça, au spectacle donné par cette petite « noblesse » régionale où l’envie me prend de « renverser la table »…