I – Champ d’application

Le site politicregion.fr, édité par la société SPG éditions, offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. Politic Région propose une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations avec des contenus numériques exclusifs.
Toutes nos offres sont présentées sur le site web.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Politic Région interactif.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de Politic Région  en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.

II – Conditions d’utilisation

Sur Internet : www.politicregion.fr
1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. Politic Région se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Politic Région (société SPG éditions) sur le site www.politicregion.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Politic Région et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

III – Paiement et conditions de paiement

1- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, les prix mentionnés sont Toutes taxes comprises et sont soumis à la TVA à 2,10% pour les abonnements.
En ce qui concerne les annonces légales, le prix en euro est fixé par arrêté préfectoral chaque année. L’annonce est facturée à la ligne et le prix indiqué ne comprend pas les taxes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Politic Région interactif se réserve le droit de modifier ses prix des abonnements à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

2- Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées.
Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Il est cependant possible de régler son achat par l’envoi d’un chèque à notre siège :
SAS SPG éditions
18 chemin de la Violette
31240 L'Union

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Politic Région  peut modifier le prix après en avoir avisé le client.
Les services proposés par Politic Région interactif sont payants.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE POUR LE SERVICE PROPOSÉ.

3. Sécurisation des paiements

Pour toutes ses transactions, la société SAS SPG éditions fait appel à la solution de paiement en ligne PayBox.
Service sécurisé en accord avec de nombreuses banques.
Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur politicregion.fr
Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

IV – Conditions d’abonnement et résiliation

La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l’ensemble de l’offre (voir article III).
Pour chaque abonnement, la reconduction n’est pas automatique et se fera uniquement à la demande du client. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous. La résiliation sera dans tous les cas effective à l’échéance de l’abonnement facturé.

Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.
Pour donner droit à un accès Premium WEB de Politic Région , l’abonnement doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement individuel au quotidien donne droit à un, et un seul, accès à l’intégralité du site politicregion.fr

V – Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site ou sur les applications.

VI – Livraison

Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation.
Les contenus et services des différents abonnements proposés par Politic Région  sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

VII – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition – pr.commande@crm-art.fr

VIII – Informations confidentielles

La société SPG éditions  s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de Politic Région interactif permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

IX – Protection de la vie privée

La société SPG éditions , société éditrice du site politicregion.fr, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
La société SPG éditions s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Politic Région interactif se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée.
Le client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.
La société SPG éditions rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service Clientèle.

X – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site politicregion.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site politicregion.fr. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Politic Région. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site politicregion.fr est strictement interdite.

XI – Garanties – responsabilité limitée

Le client utilise les services de Politic Région en ligne à ses risques et périls. Le site  ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de Politic Région en ligne se limite à une obligation de moyen.
De même, les informations que le client obtient dans le cadre des services proposés par Politic Région, que ce soit sur le site, par courrier électronique, ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de Politic Région.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Politic Région  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).